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Démarches administratives

Catherine LEMOUX vous accueille, pour toutes vos démarches administratives :

Les lundi – mardi – jeudi – vendredi et samedi de 10h00 à 12h00

Fermeture le mercredi

CARTE GRISE

Suite à la modification des procédures, les préfectures ne reçoivent plus les demandes de carte grise, aujourd'hui appelés certificats d'immatriculation. Les demandeurs doivent se rendre directement sur internet sur la page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367 ou se rendre chez un professionnel de l'automobile habilité au SIV (Système d'immatriculation des Véhicules). La liste des garagistes de votre département vous permettra de trouver un professionnel agréé près de chez vous

 

Carte Nationale d'Identité : Délai d'obtention de 3 semaines

 

Pour demander une carte d'identité, les pièces justificatives nécessaires qui dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'un passeport... La carte d'identité d'une personne majeure est valable 15 ans, celle d'un enfant mineur est valable 10 ans. il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires

 

 

 

PASSEPORT :

 

Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d'une carte d'identité sécurisée.

 

 

Délai d'obtention : le passeport n'est pas fabriqué sur place et ne peut donc pas être délivré immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande

 

 

BAPTÊME CIVIL

 

  • Le baptême civil peut avoir lieu du lundi au samedi matin inclus
  • Nécessité d'habiter la commune
  • Le baptême civil n'a aucune valeur juridique et ne crée aucun lien de droit entre filleul et parrain.

 

Ce n'est pas un acte d'état civil. Le maire n'a aucune obligation de célébrer un baptême civil et il ne peut y être contraint.

 

Pièces à joindre :

  • Acte de naissance de l'enfant
  • Livret de famille
  • Photocopie de la Carte Nationale d'Identité du parrain, de la marraine, des deux témoins
  • Profession de ces quatre personnes et domicile
  • Prévoir un délai de 15 jours à la date du dépôt de dossier

 

 

Mariage

 

Venir retirer un dossier en Mairie
Pièces à joindre :

  • Extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois
  • Justificatif de domicile
  • Certificats prénuptiaux
  • Certificat du notaire en cas de contrat de mariage
  • S'il y a des enfants à légitimer : prévoir un extrait d'acte de naissance pour chaque enfant concerné
  • Photocopie de la Carte Nationale d'Identité
  • Liste des témoins (2 minimum soit un chacun – 4 maximum soit 2 chacun)
  • Les témoins doivent être majeurs et fournir la copie d'une pièce d'identité

 

Délai : Remise du dossier 1 mois avant la date présumée du mariage

 

 

PACS

 

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

  • Être majeur (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays)
  • Ne pas être déjà marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire

 

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Aide pour la rédaction de la convention du PACS :

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618 

 

Décès

 

  • Déclaration de décès à la Mairie du Lieu de décès (si possible dans les 24h) avec le certificat médical constatant le décès, livret de famille du défunt ou une pièce d'identité, pièce d'identité du déclarant).
  • Le Maire du lieu d'inhumation délivre le permis d'inhumer ou l'autorisation de crémation qui doivent se faire entre 24h et 6 jours après le décès.

 

Démarches urgentes :

  • Prévenir l'employeur (dans les 48 heures)
  • Prévenir le ou les organismes bancaires
  • Prévenir les différentes caisses de retraite
  • Etablir un dossier de demande de pension de réversion pour le conjoint survivant
  • Si la personne était titulaire d'une carte grise à son nom, effectuer le changement dans les 15 jours (à la Sous-préfecture ou la Préfecture)

 

Démarches à effectuer dans le mois :

  • Contacter le notaire afin d'organiser la succession
  • En cas de location, informer le propriétaire du décès et du congés
  • Demander le versement du capital décès à la Sécurité Sociale (ou Régime spécifique) si le défunt était encore en activité, et éventuellement à l'employeur
  • Prévenir les caisses de retraites complémentaire, la mutuelle et l'organisme d'assurance vie (si le défunt avait souscrit une assurance vie)

 

Démarches à effectuer dans les 6 mois :

  • Faire une déclaration de succession aux services fiscaux
  • Etablir une déclaration de revenu au nom du défunt
  • Résilier le contrat en cours (E.D.F, France Télécom,Services des Eaux, etc.,...)

 

Cette liste n'est pas exhaustive, mais elle permet d'effectuer les démarches les plus urgentes et les plus courantes. Les démarches administratives s'adaptent à la situation spécifique du défunt. Le notaire est là pour conseiller les familles en fonction de leur patrimoine et composition. Il pourra les aider à définir la solution appropriée à leur situation.

 

La reconnaissance d'un enfant

 

Pour les enfants naturels, les parents doivent se présenter dans une mairie afin d'établir une reconnaissance antérieure ou postérieure à la naissance

 

Antérieure à la naissance :

– Fournir une pièce d'identité

Postérieure à la naissance :

– Fournir une pièce d'identité
– Acte de naissance de l'enfant

 

 

Élection

 

Pour s'inscrire sur la liste électorale, il faut se présenter dans la mairie de son domicile avant le 31 décembre de l'année, avec Carte Nationale d'Identité et justificatif de domicile.

 

 

 

Fiche d'Etat Civil

 

Les fiches individuelles, ou familiales, d'Etat Civil n'existent plus, en remplacement pour une fiche individuelle :

  • Fournir une photocopie de la Carte d'Identité Nationale ou
  • La page du livret de famille concernant la personne

 

Quelque soit le document choisi, il devra être certifié conforme par la personne concernée et signé.

En remplacement pour une fiche familiale : fournir une photocopie de tout le livret de famille

 

Le document doit être certifié conforme et signé.

 

 

 

 

La journée défense et citoyenneté (JDC)

 

Elle permet de vous informer sur vos droits et devoirs en tant que citoyens ainsi que sur le fonctionnement des institutions. Cette journée doit être accomplie après votre recensement, entre votre 16e et 25e anniversaire.

 

  À savoir : votre participation à la JDC est obligatoire, sauf si vous êtes titulaire de la carte d'invalidité à 80% minimum ou si vous êtes atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, sous réserve de justifier d'un certificat médical.

 

Inscription aux examens ou concours

Avant l'âge de 25 ans, pour pouvoir vous inscrire aux concours et examens soumis au contrôle de l'autorité publique (permis de conduire, BEP, baccalauréat, ...), vous devez attester de votre participation à la JDC.

 

Entre 17 ans et 25 ans, beaucoup de concours et examens nécessitent ce justificatif lors de l'inscription : permis de conduire, BEP, BAC, concours administratifs...
 
 
 

 

 

 


Horaires d'ouverture :

Du lundi au samedi (sauf le mercredi ) :
de 10H00 à 12H00

 

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